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Le crédit d'impôt concernent les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à domicile ou qui ont eu recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal porte sur le montant total annuel des dépenses réellement engagées.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction ou du crédit d'impôt sur le revenu.Plafonds
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005, le montant du crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € :
- Par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
- Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
- Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 €) sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
- Pour les prestations de bricolage, le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;
- Pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
- Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Les formalités
Il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'organisme agréé) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'entreprise agréée.
L'avance immédiate du crédit d'impôt
OmniCa propose l’avance immédiate de crédit d’impôt, service mis en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP).
En disposant d’un accès à ce service vous serez dispensé de faire l’avance d'une part de vos charges directes couvertes par le crédit d’impôt «service à la personne ».Le service d’Avance immédiate de crédit d’Impôt n’est ouvert qu’aux Particuliers inscrits par leurs organismes, il est non obligatoire et gratuit.
Au moment de l'inscription, vous devez répondre aux critères suivants, vérifiés par l'ACOSS :
- Reconnaissance par la DGFiP ;
- Existence d’une période taxée (vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus).
Le service étant en phase de démarrage seules certaines activités sont éligibles. Dans le cadre de notre offre, il s’agit des prestations suivantes :
- L’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
- La livraison de courses à domicile ;
- L’assistance à domicile et l’aide à la mobilité à la condition que ces activités ne bénéficient pas d’une prise en charge d’un tiers-financeur (ex : APA, PCH, Carsat, …)
Les activités bénéficiant de prises en charge financière seront éligibles courant 2023.
Quel sera votre parcours d’activation à ce service ?
Suite à votre inscription par notre organisme, vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service Avance immédiate de crédit d’impôt ; vous recevrez les demandes de paiement émises par OmniCa sur votre compte et vous aurez 48h pour les valider ou les contester. Passé ce délai, sans action de votre part, les demandes de paiements seront automatiquement validées. L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à payer [=montant de la prestation – montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt – acompte (qui ne doit pas dépasser 50% du montant de la prestation)] et reversera la totalité du montant de la prestation à votre Organisme de services à la personne.
Sachez également que nous resterons votre interlocuteur privilégié pour toutes questions que vous pourriez vous poser.
Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
